Règlement DORA : comment respecter la réglementation européenne et éviter les risques dans vos traductions juridiques

Le règlement DORA, officiellement intitulé règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique, est entré en vigueur le 17 janvier 2025 avec un mandat clair : les entités financières et tous leurs prestataires technologiques pertinents doivent être en mesure de démontrer qu’ils opèrent selon des standards de sécurité, de traçabilité et de contrôle auditables.

Ce que de nombreux cabinets et établissements financiers n’ont pas encore pleinement intégré, c’est que ce périmètre inclut également leurs prestataires de traduction.

Qu’est-ce que le règlement DORA et à qui s’applique-t-il ?

DORA est la réglementation européenne qui harmonise les exigences de résilience opérationnelle numérique pour le secteur financier.

Elle s’applique aux banques, compagnies d’assurance, sociétés de gestion, entreprises d’investissement, plateformes de négociation et, de manière critique, à tous les prestataires de services TIC qui les accompagnent : des grandes infrastructures cloud aux fournisseurs plus spécialisés qui, jusqu’à présent, n’étaient pas considérés comme faisant partie du paysage du risque technologique.

La réglementation DORA n'interdit pas l'externalisation des services. Elle établit toutefois que tout prestataire externe qui accède à des informations, les traite ou les gère dans le cadre d’une fonction pertinente doit être encadré : identifié, audité, contractualisé et supervisé.

Pourquoi les services de traduction entrent dans le périmètre DORA

La question que de nombreux responsables conformité commencent à se poser, bien que tardivement, est la suivante : que se passe-t-il lorsque des informations sensibles d’un client financier sont transférées à un prestataire linguistique ?

Dans le cadre du règlement DORA, la réponse est problématique si ce prestataire n’opère pas dans des conditions adéquates.

Lorsqu’un cabinet d'avocats comme Uría Menéndez, une banque ou une compagnie d’assurance confie la traduction d’un contrat de financement, d’un rapport réglementaire ou d’une due diligence, il transmet des informations hautement sensibles à un tiers.

Si ce tiers utilise des plateformes publiques de traduction automatique (ChatGPT, DeepL dans sa version standard, Google Translate, etc.) le contenu peut être conservé, indexé ou intégré à l’entraînement de modèles externes. Sans contrat de traitement des données. Sans traçabilité. Sans contrôle.

Ce n’est pas seulement un problème de confidentialité, dans le cadre de DORA, c'est aussi un risque TIC venant d'un tiers.

Les risques concrets mis en évidence par le règlement DORA

Le règlement DORA identifie la gestion des risques liés aux tiers comme l’un de ses cinq piliers fondamentaux. Pour les prestataires de traduction, les points de défaillance les plus fréquents sont les suivants.

Utilisation d'outils non contrôlés La majorité des prestataires linguistiques traditionnels utilisent des outils de traduction automatique dans leurs flux de travail sans que le client sache lesquels sont utilisés, dans quelles conditions ils fonctionnent ni ce qu’il advient des données traitées. Les plateformes publiques sans version entreprise ne disposent pas des garanties contractuelles exigées par le règlement DORA pour les prestataires de services TIC.

Absence de traçabilité DORA exige que les entités financières puissent démontrer qui a eu accès à quelles informations, à quel moment et dans quelles conditions. Un prestataire de traduction sans registres auditables d’accès, de traitement et de livraison ne peut répondre à cette exigence.

Opacité de la chaîne de sous-traitance L’article 28 du règlement DORA impose une cartographie des dépendances au sein de la chaîne d’approvisionnement TIC. Si le prestataire de traduction sous-traite à des linguistes freelances travaillant dans leurs propres environnements avec leurs propres outils, cette chaîne devient invisible... et donc inauditable.

Absence de résilience opérationnelle Que se passe-t-il si le prestataire linguistique échoue au milieu d’un processus réglementaire critique ? Sans SLA définis, sans plans de continuité et sans infrastructure redondante, le risque opérationnel retombe sur l’entité contractante.

Le nouveau standard : le rôle de la traduction dans les risques numériques

La réglementation DORA oblige les entités financières et leurs conseils à repenser la manière dont ils évaluent leurs prestataires linguistiques. Les questions pertinentes ne sont plus seulement « traduisent-ils bien ? » ou « combien facturent-ils au mot ? ». Les vraies questions sont désormais :

Ce prestataire figure-t-il dans notre registre des accords avec les tiers TIC ? Peut-il être audité ? Sa chaîne de sous-traitance est-elle identifiée et contractualisée ? Quelles technologies utilise-t-il et dans quelles conditions ? Dispose-t-il d’un plan de continuité opérationnelle ?

Pour de nombreuses organisations, la réponse honnête aujourd’hui est qu’elles ne le savent pas. Et cela constitue, au regard du règlement DORA, une lacune de conformité.

Comment ATLS répond au cadre du règlement DORA

ATLS a construit son modèle de service précisément autour de ces enjeux. L’intégration des services linguistiques dans un cadre de gouvernance technologique n’est pas, pour ATLS, une réaction au règlement DORA : c’est la direction dans laquelle l’entreprise évolue depuis des années en tant que prestataire spécialisé dans les environnements juridiques et financiers.

Concrètement, cela signifie des environnements de traduction fermés et contrôlés, sans exposition à des plateformes publiques. Une technologie de traduction automatique en mode entreprise, avec possibilité de moteurs dédiés ou de déploiement dans un cloud européen.

Traçabilité complète de chaque projet : qui est intervenu, à quelle étape, avec quel outil et à quel moment. Une chaîne de fournisseurs identifiée et contractuellement alignée sur les mêmes standards de confidentialité et de sécurité que ceux exigés par le client en interne. Des SLA définis, monitorés et assortis d’une capacité de reporting auditable.

Et surtout, ce qu’aucune solution purement technologique ne peut garantir : une révision humaine spécialisée dans les contenus juridiques et financiers, avec des glossaires validés et des mémoires de traduction assurant une cohérence terminologique dans le temps et entre documents liés.

DORA comme avantage concurrentiel pour les acteurs pionniers

La réglementation DORA n'est pas seulement une contrainte de conformité. Pour les établissements financiers et cabinets d'avocats qui l’abordent de manière proactive, il représente une opportunité de différenciation : démontrer aux clients financiers et aux régulateurs que chaque maillon de leur chaîne de service (y compris les prestataires linguistiques) est gouverné selon les mêmes critères que leurs fournisseurs technologiques critiques.

La différence entre un prestataire de traduction conventionnel et un prestataire aligné sur le règlement DORA va au-delà de la qualité du résultat final. Elle réside dans l’infrastructure, les processus, la traçabilité et la capacité à rendre des comptes lorsque cela est exigé.

Faites de votre partenaire de traduction un atout conformité

Si votre entreprise travaille déjà sur son adaptation au règlement DORA, une question essentielle ne peut rester sans réponse :
Vos prestataires linguistiques sont-ils inclus dans votre périmètre de risque TIC… ou échappent-ils à tout contrôle ?

Chez ATLS, nous aidons les cabinets et les établissements financiers à intégrer la traduction dans leur cadre de gouvernance, avec traçabilité, contrôle technologique et conformité réelle.

Questions fréquentes sur le règlement DORA

Anabel Ruiz